Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ferme du Phénix
Rue du Transvaal, 31
7131 Waudrez
TVA: BE0767597028
Tel: 0497/813276
Mail: lafermeduphénix@gmail.com
Article 1: Dispositions générales
La boutique en ligne électronique de la Ferme du Phénix offre à ses clients la possibilité d’acheter des produits de légumes frais en ligne.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les articles de la gamme ‘Ferme du Phénix’ et à tous les achats effectués par le client sur le site de la Ferme du Phénix.
Le client accepte que ces Termes et Conditions soient les seuls applicables, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques, même si elles stipulent qu’elles sont les seules applicables.
Article 2: Prix
Tous les prix mentionnés incluent toujours la TVA et tous les autres frais exigés par le client. Si des frais de transport, de réservation ou d’administration sont facturés, ils seront mentionnés séparément.
L’indication du prix se réfère uniquement aux articles tels que décrits textuellement.
Article 3: Offre
Chaque offre est uniquement ouverte aux clients résidant en Belgique. Les articles sont destinés à un usage privé normal uniquement.
Malgré le fait que le site soit compilé avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour.
Si vous avez des questions spécifiques sur les dimensions, la couleur, la disponibilité, veuillez contacter au préalable notre service clientèle (voir article 12).
La Ferme du Phénix n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant à l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations fournies. La Ferme du Phénix n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs matérielles, de composition ou d’erreurs d’impression.
L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment par La Ferme du Phénix.
La Ferme du Phénix a le droit – sans motif – de refuser des commandes, d’ajuster les délais, de fractionner les commandes ou de joindre d’autres conditions aux commandes.
Le vendeur est déchargé de ses engagements en cas de force majeure. Sont toujours considérés comme cas de force majeure : dégâts naturels, incendie, problèmes techniques, grèves, défaillances informatiques et toutes situations qui compliquent sérieusement le fonctionnement de l’entreprise du vendeur.
Article 4: Achats en ligne
Le client a la possibilité d’acheter les articles de l’assortiment de la Ferme du Phénix en ligne.
L’achat est effectué au moment où le client reçoit un email de confirmation de la Ferme du Phénix. Les articles doivent être enlevés par le client à la date d’enlèvement indiquée dans l’email ou sur le site internet.
Le client a le choix entre les modes de paiement suivants: cfr les propositions sur le site internet.
Article 5: Réserve de propriété
Les commandes restent la propriété exclusive de La Ferme du Phénix jusqu’au paiement complet par le client.
Cependant, le risque de perte ou de dommage passe au client dès l’enlèvement. Le client s’engage, le cas échéant, à informer les tiers de la réserve de propriété de La Ferme du Phénix, par exemple à toute personne ayant saisi les objets qui n’ont pas encore été payés.
Article 6: Sanctions pour non-paiement
Sans préjudice de l’exercice d’autres droits détenus par La Ferme du Phénix, La Ferme du Phénix se réserve le droit d’annuler l’achat en cas de retard de paiement. Le client sera informé par e-mail. Sans préjudice de ce qui précède, La Ferme du Phénix se réserve le droit de reprendre les articles non (entièrement) payés.
Article 7: Réclamations
Tout dommage visible et / ou déficience qualitative d’un article ou autre défaut à l’enlèvement doit être signalé immédiatement, sous peine de déchéance de tout droit.
Article 8: Garantie
- a) Garantie légale (uniquement pour les consommateurs)
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs dans la vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits statutaires.
Chaque article est soumis à la garantie légale à compter de la date d’achat par (si nécessaire la livraison au) premier propriétaire. Chaque garantie commerciale laisse ces droits sans répit.
- Général
Pour faire appel à la garantie, le client doit être en mesure de présenter la preuve d’achat.
Tout défaut doit être signalé le jour suivant son adoption. Après, aucun droit de réparer ou de remplacer les défaillances.
La garantie (commerciale et / ou juridique) ne concerne pas les défauts résultant d’un accident, la négligence, les chutes, une utilisation anormale ou incorrecte, l’utilisation de l’article était contraire à l’objet pour lequel il a été conçu, non suivre les instructions ou manuel, modifications ou modifications à l’article, répression, mauvais entretien, utilisation anormale ou incorrecte.
Il ne s’applique pas non plus aux articles ayant une durée de vie plus courte ou portant des articles.
Les vices qui se manifestent après une période de 3 jours suivant la date d’achat, si la livraison est applicable, sont réputés ne pas être des vices cachés, sauf si le Client prouve le contraire.
La garantie n’est pas transférable.
La responsabilité du vendeur est toujours limitée au montant de la commande.
Article 9: Durée du retrait et enlèvement des produits
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus à distance par l’intermédiaire du Site, compte tenu de la nature des produits commandés (à savoir des denrées périssables), en vertu de l’article VI.53 de la loi du 21 décembre 2013 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».
L’arrêté royal du 6 septembre 1993 stipule que la période de réflexion ne s’applique pas aux produits qui peuvent s’abîmer rapidement ou aux produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature (par exemple les denrées alimentaires).
Tout produit commandé et non récupéré au jour et à l’heure indiqués sur le site de la Ferme du Phénix ne pourra pas être réclamé ou remboursé. Toute commande non enlevée est considérée comme une perte étant donné la nature des produits (denrées périssables).
Article 10: Confidentialité
La Ferme du Phénix s’engage à utiliser vos données uniquement pour l’exécution de l’accord conclu que vous concluez avec votre commande. Ces informations ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou vendues à des tiers. Si vous souhaitez également recevoir des informations par e-mail, veuillez également nous indiquer votre adresse e-mail.
Nous traitons vos informations comme des informations confidentielles et ne les transmettrons, ne les louerons ou ne les vendrons jamais à des tiers. Vous pouvez à tout moment demander, corriger, modifier ou supprimer vos données que nous avons stockées dans la liste des clients de la Ferme du Phénix et vous pouvez refuser que la Ferme du Phénix utilise vos données pour vous envoyer des informations. Il suffit de demander cela par retour de mail.
La Ferme du Phénix respecte strictement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles. Vous avez accès via votre profil utilisateur à toutes les informations disponibles sur vous sur le site de la Ferme du Phénix pour consultation, modification ou suppression.
La Ferme du Phénix utilise des cookies. Les cookies sont constitués d’une technologie Internet standard qui permet de stocker et d’accéder à certaines informations sur le système de l’utilisateur. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier les personnes, un cookie ne peut identifier qu’une machine. Tout internaute peut configurer son ordinateur de manière à ce que les cookies ne soient pas acceptés. Si votre ordinateur n’accepte pas les cookies, il est possible que vous rencontriez des problèmes lors du processus de commande. Si tel est le cas, veuillez nous contacter afin que nous puissions toujours entrer votre commande.
La Ferme du Phénix conserve en ligne (anonyme) les statistiques des visiteurs afin de voir quelles pages du site sont visitées dans quelle mesure. Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter à lafermeduphénix@gmail.com
Article 11: Validité défavorable – non-renonciation
Si une disposition de ces Termes et Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.
Tout manquement de la part de Le Ferme du Phénix à faire valoir l’un des droits énumérés dans ces Termes et Conditions ou d’exercer tout droit à tout moment ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.
Article 12: Service clientèle
Le service client de la Ferme du Phénix est disponible 24h / 24 via e-mail à lafermeduphenix@gmail.com.
Article 13: Changement de conditions
Ces conditions sont complétées par d’autres conditions explicitement mentionnées, et les conditions générales de vente de la Ferme du Phénix. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
La Ferme du Phénix peut changer ces Termes et Conditions sans autre avis. Tout achat après le changement implique une acceptation par le client de ces nouvelles modalités et conditions.
Article 14: Preuve
Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 15: Loi applicable – Tribunal compétent
La loi belge s’applique, à l’exception des dispositions du droit international privé relatives à la loi applicable et du règlement Rome-I sur les conventions internationales d’achat de biens mobiliers. En cas de litige, seuls les tribunaux de Neufchâteau sont compétents.